Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de La terre des 2 caps a été approuvé en conseil communautaire le 4 décembre 2019. Ce document fixe les règles d’urbanisme pour les 21 communes du territoire.
Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le PLUi s'impose à tous et traduit, à l’échelle des 21 communes, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du territoire. Il identifie les règles de constructibilité des terrains et la destination des sols. Ces dernières réglementent la construction de bâtiments, d’équipements, de voiries… En effet, toute autorisation d'urbanisme est instruite sur la base du respect de ces règles par le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) mutualisé de la communauté de communes de La terre des 2 caps et délivrée par le maire de la commune.
Le PLUi se compose de plusieurs documents :
- Le Rapport de Présentation qui contient les principales conclusions de diagnostic et explique les choix pour le territoire,
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement d'urbanisme,
- Le règlement avec une partie graphique (document de zonage), et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques pour chacune des zones :
- Les zones urbaines (U)
- Les zones à urbaniser (AU)
- Les zones agricoles (A)
- Les zones naturelles et forestières (N)
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains secteurs ou thèmes.
Il est également accompagné d'annexes (servitudes d’utilité publique, plans de prévention des risques, secteurs sauvegardés...)
Les demandes d’autorisation du droit des sols (permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux) sont instruites selon les règles du PLUi.
Ainsi, tout projet de construction ou d’aménagement, qu’il nécessite ou non une autorisation du droit des sols, doit être :
- conforme au règlement,
- compatible avec les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP).
Consultez l'ensemble du PLUi de La terre des 2 caps approuvé en 2019
Consultez le projet de révision du PLUi de La terre des 2 caps arrêté le 25 septembre 2024
Procédure de révision du PLUi
Par délibération du mois de mars 2020, les élus ont décidé de lancer la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de La terre des 2 caps. Cette révision est motivée par :
- intégrer les dernières évolutions législatives (mobilité, lutte contre l'étalement urbain, biodiversité, loi littoral...)
- prendre en compte la gestion des risques environnementaux (érosion du trait de côte, inondation)
- maintenir une capacité d'accueil économique
- réduire les surfaces artificialisées et privilégier le renouvellement urbain
- Permettre la réalisation de la dernière phase de la ZAC du Canet à Marquise
- intégrer le schéma directeur cyclable et le projet du pôle gare Marquise-Rinxent
- mise à jour du patrimoine bâti et du patrimoine naturel à protéger
- prendre en compte les évolutions du territoire (démographie, développement économique, attractivité touristique et résidentielle secondaire)
Après plusieurs années de travail collaboratif, les élus ont arrêté le projet de révision en conseil communautaire du 19 juin 2024. Après cette étape, la concertation continue. Durant 3 mois, le projet a été soumis à l’avis des 21 communes membres et des partenaires tels que l’État, la Région, le Département, la Chambre d’Agriculture, le Parc Naturel Régional, etc.
Le 25 septembre 2024, les élus ont de nouveau arrêté le projet de révision et soumis le document à enquête publique. Chaque habitant peut durant cette phase d’enquête, prendre connaissance du projet, des avis et apporter des observations et remarques par différents moyens (commissaire enquêteur, registre papier, registre dématérialisé...).
Au terme de l’enquête publique, le projet pourra être éventuellement modifié pour tenir compte : des avis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête. Après ce dernier temps de corrections, une approbation définitive du PLUi est envisagé en milieu d’année 2025.
Délibération relative à la procédure de révision du PLUi
Consultez la délibération relative à la prescription de la procédure de révision du PLUi de La terre des 2 caps.
Délibération arrêt de projet_19.06.24
Délibération arrêt de projet_25.09.24
Le dossier complet d’arrêt de projet du PLUi révisé sera consultable ici dès démarrage de l’enquête publique.
Un projet concerté
La concertation a été organisée tout au long de la procédure de révision du PLUi, avec jusqu’au démarrage de l’enquête publique :
- 3 conférences des Maires
- 10 comités techniques avec les partenaires associés,
- 7 comités de pilotages avec les élus (commission Aménagement)
- 21 entretiens individuels avec chaque Maire
- 4 ateliers de bilan des entretiens individuels avec les Maires
- 3 ateliers de travail associant élus et partenaires,
- 1 café PLUi avec les Maires
- 5 ateliers de travail avec les habitants,
- 2 réunions d’information pour les habitants, avant arrêt de projet et avant enquête publique
- des réunions individuelles avec certains partenaires, architectes locaux
- 78 contributions dans les registres de concertation
Les 4 ateliers de travail avec les habitants en mai et juin 2022 (habitants, associations, entreprises, professionnels...) ont été animés de façon ludique et participative sur le territoire. L'objectif était de prendre en compte vos pratiques, vos idées, vos besoins sur le thème de l'aménagement.
La réunion publique en date du 23 mai 2024 a permis de présenter aux citoyens les enjeux clés de la révision du PLUi permettant aussi une meilleure compréhension des contraintes législatives (notamment relatives à la réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles) et de la stratégie politique du territoire conformément au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
- Loi Climat Résilience de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, naturelles, forestières
- Réduire l’étalement urbain et Renouveler la ville sur la ville
- Recadrer l’urbanisation diffuse
- Protéger le patrimoine bâti traditionnel
- Protéger le patrimoine naturel et bocager
- Développer la mobilité en vélo
- Pérenniser l’activité économique
- Privilégier le logement pour la population locale
La réunion d’information en date du 29 octobre 2024 a permis de présenter les modifications principales du PLUi révisé en lien avec les enjeux précités et d’annoncer le déroulement de l’enquête publique.
Synthèse des ateliers de concertation
Bilan de la concertation
Le déroulement de l'enquête publique
Une enquête publique portant sur la révision du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) de La terre des 2 caps se déroule du mardi 05 novembre à 9h00 au mercredi 04 décembre 2024 à 17h00.
Pourquoi l'enquête publique est importante ?
L'enquête publique est un moment important dans la révision du PLUi car elle permet de nouveau, aux citoyens de donner leur avis et d’émettre des observations sur le projet arrêté.
Vous trouverez ci-dessous l’avis d’ouverture d’enquête publique ainsi que l’arrêté de mise à enquête publique.
30 jours pour s’exprimer
- Consulter le dossier d'enquête publique : Le dossier d’enquête (PLUi révisé) est consultable en version papier en mairies de MARQUISE, AUDINGHEN, FERQUES, SAINT-INGLEVERT, WIERRE-EFFROY. Il est également consultable en version informatique au sein des autres mairies de La terre des 2 caps. Enfin, il est mis en ligne sur le site de la CCT2C et sur le site du registre dématérialisé : https://www.registredemat.fr/plui-cct2c-enquetepublique
- Déposer des observations : Le public peut déposer ses remarques concernant le PLUi révisé :
- Sur les registres d’enquête papier disponibles en chaque mairie de La terre des 2 caps.
- Sur le registre dématérialisé https://www.registredemat.fr/plui-cct2c-enquetepublique
- Lors des 15 permanences de la commission d’enquête
- Par mail à une adresse dédiée plui-cct2c-enquetepublique
registredemat [point] fr (plui-cct2c-enquetepublique[at]registredemat[dot]fr) - Par courrier postal (Hôtel Communautaire, siège de la Communauté de Communes de La terre des 2 caps, sis 5, Le Cardo – CS30060 - 62250 MARQUISE »), à l'attention du Président de la commission d’enquête.
- Rencontrer les commissaires enquêteurs :
L’enquête publique est menée par une commission composée de trois membres désignés par le tribunal administratif de Lille. Sa mission : rendre un avis sur le projet, à l’aune des avis formulés (personnes publiques, communes, autorité environnementale) et des contributions déposées.
Les jours et heures de chaque permanence sont précisés dans l’avis d’enquête repris ci-dessous, affiché en chaque mairie, publié sur le site de la CCT2C, sur le site du registre dématérialisé et relayé par les réseaux sociaux des communes. - Après l'enquête publique
La commission d'enquête rédigera un rapport et des conclusions qui seront mis en ligne sur le site de la CCT2C et en chaque Mairie durant 1 an.
